Micro-entreprise : Attention à la sanction pour travail illégal.

Dans Vie de la profession, le 2 juin 2018

Communication , Droit du travail , enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière

Micro-entreprise : Le "patron" ne peut être lié par un lien de subordination envers son fournisseur et/ou son client.

Nous en avons détaillé les conditions et les interprétations qu’en font certaines plateformes de mise en relation entre l’enseignant et l’élève.

Outre le fait qu’il faille un agrément pour chaque entreprise et dans chaque département (et ici, l’entreprise appartient au moniteur indépendant), le travail organisé par une entreprise impose le statut de salariés aux intervenants soumis aux exigences du titulaire de l’agrément.

49 moniteurs considérés comme indépendants par "LePermisLibre" et comme salariés par les services de l’Etat.

La préfecture du Rhône vient de suspendre l’agrément pendant 3 mois envers l’établissement "LePermisLibre".

Communiqué de presse de la préfecture et article de presse. (2 pages)

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Article publié dans https://www.lyoncapitale.fr

Les anciens "forçats" conducteurs de VTC ont compris qu’ils devaient revenir à un statut de salarié de la plateforme. Il en sera de même dans notre profession (si elle existe encore après cette "crise" qui accélère les liquidations judiciaires.)

L’enseignant de la conduite qui souhaite commencer en "indépendant, peut très bien choisir le statut de micro-entrepreneur au départ, le temps de créer son activité et sa clientèle. Et, il sera libre de travailler comme bon lui semble (dans le respect des réglementations toutefois).

Désormais, le site officiel pour la création d’une micro-entreprise prévient dès la première page du risque de requalification du contrat en contrat de travail.

"Attention : Le régime micro-entrepreneur ne peut pas être choisi lorsque l’activité est exercée dans le cadre d’un lien de subordination pour laquelle seul le salariat doit être retenu".

Source : Lien vers le portail des autoentrepreneurs


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